Politique de remboursement

Clause de non-responsabilité

Les explications et informations fournies sur cette page sont des explications et informations purement générales dans le but de rédiger votre propre politique de remboursement. Ce texte ne constitue pas un conseil juridique ni une recommandation d'action, car nous ne pouvons pas savoir à l'avance quelles seront les politiques de remboursement spécifiques entre l'entreprise et ses clients. Nous vous recommandons de demander un avis juridique pour comprendre la situation et élaborer votre propre politique de remboursement.

Politique de remboursement – Les bases

De ce point de vue, les politiques de remboursement sont un document juridiquement contraignant qui sert à établir la relation juridique entre l'entreprise et ses clients concernant la manière dont et si un remboursement leur sera accordé. Les détaillants en ligne qui vendent des produits sont parfois tenus (selon les lois et réglementations locales) de rendre leurs politiques de retour de produits et leurs politiques de remboursement disponibles. Dans certaines juridictions, cela est nécessaire pour garantir le respect des lois sur la protection des consommateurs. Ils peuvent également aider à se défendre contre les réclamations légales des clients qui ne sont pas satisfaits des produits qu’ils ont achetés.

Que doit contenir la politique de remboursement ?

En général, les politiques de remboursement abordent les questions suivantes : le délai pour demander un remboursement ; un remboursement sera effectué partiellement ou totalement ; dans quelles conditions les clients reçoivent un remboursement et bien plus encore.